Question de : M. Jean-Paul Bret
Rhône (6^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Bret appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur le montant des indemnités versées aux membres des commissions départementales de conciliation. Ces commissions se réunissent régulièrement pour statuer sur les augmentations de loyers au renouvellement des baux, leurs membres sont nommés par arrêtés préfectoraux. Lors de leur dernière assemblée plénière, les membres de la commission de conciliation du Rhône ont voté à l'unanimité une motion demandant une réévaluation de leurs indemnités au motif de l'accroissement constant des dossiers qu'ils ont à traiter. Pour exemple, dans ce département, la commission de conciliation a statué sur 510 dossiers en 1997 et 224 dossiers en 1998 alors qu'en 1996, ils n'avaient eu à en examiner que 153. A ce jour, l'indemnité versée s'élève à 35,22 francs de l'heure, soit environ 1 300 francs par an, ce qui paraît insuffisant au regard de la disponibilité exigée par leur mission. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est disposé à réévaluer les indemnités des membres des commissions de conciliation.