Réponse publiée le 19 avril 1999

La fragilité des jeunes entreprises commerciales est une réalité préoccupante qui a conduit par l'article 59 de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 décembre 1973 à la création d'un dispositif de formation. Ce texte prévoit en effet l'obligation pour les chambres de commerce et d'industrie (CCI) d'organiser des stages d'initiation à la gestion pour les commerçants à l'occasion de leur installation. En 1995, les stages, qui prenaient jusqu'alors la forme de cours de comptabilité et de droit, ont été réorganisés par décret. Cette rénovation a fait l'objet d'une étude, de consultations des parties intéressées et d'une expérimentation sur 2 années dans 6 chambres de commerce. Le stage, qui est défini dans le décret comme un minimum, se déroule en 3 étapes : demi-journée de formation permettant de donner des informations générales, 3 jours de stages destinés à l'acquisition ou à la vérification des connaissances théoriques et 3 heures d'évaluation du projet sous forme d'autodiagnostic. En 1997, la participation aux stages était de 50 800 personnes pour la demi-journée, 8 300 pour les 3 jours, 7 600 pour les 3 heures. Lors des premiers examens de la réforme du dispositif, la chancellerie a été consultée sur l'institution d'une formation préalable obligatoire. Il ressort de sa réponse que, en droit, la liberté du commerce doit demeurer la règle générale et que, en opportunité, l'absence de formation ne constitue que l'un des facteurs susceptibles de provoquer l'échec. En particulier, les déficiences au niveau du projet de financement, de l'étude préalable et du suivi constituent d'autres freins, aussi importants, à la pérennisation de la jeune entreprise. C'est dans une approche globale de l'accompagnement de la création d'entreprise que pourra être assise la stabilité et le développement de la jeune entreprise.