taxe professionnelle
Question de :
M. Claude Lanfranca
Haute-Vienne (1re circonscription) - Socialiste
M. Claude Lanfranca attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxe professionnelle. En effet, il souhaiterait savoir pourquoi les titulaires de bénéfices non commerciaux employant moins de cinq salariés sont écartés d'un dispositif général d'allégement, alors même que le mode particulier de calcul de cette taxe est déjà particulièrement pénalisant pour eux. Il serait par exemple techniquement très facile, équitable et efficace pour l'emploi de lui octroyer une réduction de sa base taxable égale à 18 % de sa masse salariale dans les mêmes limites que les autres entreprises.
Réponse publiée le 12 avril 1999
Les règles particulières d'assujettissement à la taxe professionnelle des redevables titulaires de bénéfices non commerciaux, des agents d'affaires et des intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés ont été retenues par le législateur, lors de l'instauration de cette taxe en 1975. Il a été considéré en effet, dès l'origine, que l'imposition dans les conditions de droit commun ne permettrait pas de prendre en compte la capacité contributive de ces redevables qui, par ailleurs, ne sont pas imposés sur la valeur locative des équipements et biens mobiliers dont ils disposent. La réforme de la taxe professionnelle s'inscrit dans un contexte de lutte renforcée pour l'emploi. Ainsi, celle-ci a pour objectif de réduire, puis de supprimer à terme, le poids que cette taxe fait directement peser sur le coût du travail en raison de son assiette salariale. Compte tenu de la contrainte budgétaire et des objectifs poursuivis, il n'est pas envisagé d'étendre la réforme à d'autres éléments composant la base d'imposition de cet impôt.
Auteur : M. Claude Lanfranca
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 5 avril 1999
Dates :
Question publiée le 25 janvier 1999
Réponse publiée le 12 avril 1999