Question de : M. André Angot
Finistère (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. André Angot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet des indemnités liées à la vente d'un bien immobilier à la suite d'un divorce. Par exemple, un couple de quatre enfants finance sa maison en 1993 à l'aide d'un prêt accordé par un organisme de crédit immobilier d'un montant de 180 000 francs. Leur divorce entraîne la vente de la maison. Le crédit immobilier est remboursé à hauteur de 171 500 francs, fonds disponibles sur le prix de 180 000 francs, desquels ont été retirés les frais relatifs au divorce. L'organisme prêteur n'a jamais remis les pénalités de remboursement anticipé, d'où la difficulté, pour le notaire, d'obtenir la mainlevée hypothécaire. Dans ces conditions, et compte tenu des difficultés financières importantes des propriétaires confrontés à ce type de situation, serait-il possible que l'organisme prêteur puisse se dispenser d'exiger une indemnité de remboursement anticipé.