versement transport
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'intérêt et l'importance qui s'attacheraient à une révision des conditions d'utilisation actuelles du versement du « 1 % transport ». Les régions ont, toutes, besoin de nouvelles modalités de financement des infrastructures de transport. Une meilleure répartition du « 1 % transport » pourrait y contribuer. Aussi lui demande-t-il les réflexions et propositions que lui inspire cette suggestion de la région Nord-Pas-de-Calais.
Réponse publiée le 6 août 2001
La loi sur la solidarité et le renouvellement urbains du 13 décembre 2000 a entendu favoriser la coopération entre autorités organisatrices de transports, en créant la possibilité de regroupement au sein d'un syndicat mixte de transport de la région, des départements et des autorités organisatrices de transports urbains volontaires. Cette nouvelle structure, qu'est le syndicat mixte, aura la possibilité de prélever un versement de transport dans l'espace à dominante urbaine d'une ou plusieurs agglomérations, destiné au financement des transports en commun sur ce périmètre, et dont le montant ne peut excéder 0,50 % sous certaines conditions définies par la loi. Une autre disposition de cette même loi abaisse le seuil de perception du versement transport sur les périmètres de transports urbains de 20 000 à 10 000 habitants.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 25 janvier 1999
Réponse publiée le 6 août 2001