Réponse publiée le 17 mai 1999

La question posée évoque la nécessité d'une prise en charge des séquelles minières par des structures publiques et suggère une gestion des installations hydrauliques par l'Agence de l'Eau. Le Gouvernement est conscient des difficultés pour mener à leur terme les procédures d'arrêt des travaux dans les grands bassins miniers, notamment dans le Nord-Pas-de-Calais. Cette situation est notamment imputable aux insuffisances d'une législation ancienne dont les dispositions avaient insuffisamment pris en compte la gestion de l'après-mine. La loi n° 99-245 du 30 mars 1999 modifiant le code minier permettra de mieux traiter les difficultés consécutives à la fin de l'exploitation. S'agissant des installations hydrauliques, la loi pose le principe d'une obligation de remise par l'exploitant aux collectivités locales ou aux établissements publics de coopération intercommunale des ouvrages que ceux-ci estiment nécessaires ou utiles à l'assainissement, à la distribution d'eau ou à la maîtrise des eaux pluviales, de ruissellement et souterraines. Par ailleurs, lorsque ces installations hydrauliques sont nécessaires à la sécurité, ces ouvrages pourront également être transférés aux collectivités intéressées, si celles-ci en font la demande. Ce transfert sera assorti du versement d'une dotation par l'exploitant. Le Parlement et le Gouvernement n'ont pas cru devoir retenir la solution d'un transfert des ouvrages hydrauliques aux agences de l'eau, dans la mesure où celles-ci ont une mission essentiellement financière, à l'exclusion des activités de maîtrise d'oeuvre ou d'ouvrage.