Réponse publiée le 12 avril 1999

L'article 11 c du décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié, relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance audiovisuelle, exonère de cette taxe les établissements habilités à recevoir les bénéficiaires de l'aide sociale et les établissements hospitaliers ou de soins. Le secrétaire d'Etat au budget a, en effet, indiqué en séance le 5 mai 1998 qu'une extension de cette exonération aux associations caritatives d'aide à l'insertion serait étudiée. Après cette déclaration, il a été décidé que les associations qui reçoivent, à titre d'hébergement, des personnes en situation d'exclusion ont été assimilées, dans le cadre du décret en vigueur, aux établissements visés à l'article 11 c cité ci-dessus et bénéficient d'un traitement analogue à ces établissements. Avant d'accorder l'exonération aux associations qui en font la demande, les centres régionaux de redevance doivent consulter la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, afin de s'assurer qu'elles remplissent bien cette condition d'hébergement. Avant d'envisager d'étendre, à nouveau, cette exonération à d'autres associations, il est nécessaire de tester ce nouveau dispositif et d'en faire un bilan.