droits de timbre
Question de :
M. André Angot
Finistère (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. André Angot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet des coûts liés à certains actes notariés. En effet, lors de l'attribution de prêts immobiliers d'Etat effectués par certains organismes de crédit, chaque page des copies exécutoires de l'acte est timbrée à 17 francs. Il est demandé au notaire d'annexer les offres, les tableaux d'amortissement, le cahier des charges, etc. ce qui engendre un coût relativement important. Par exemple, pour un prêt d'un montant de 469 000 francs, ce qui représente un prêt moyen, le coût de timbrage s'élève à 3 281 francs. Il lui demande de bien vouloir étudier la possibilité de rendre le droit de timbre obligatoire seulement pour les pages des copies exécutoires essentielles à l'acte.
Auteur : M. André Angot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 25 août 1997
Réponse publiée le 16 février 1998