Réponse publiée le 10 mai 1999

La majorité des textes législatifs et réglementaires qui régissent, encore aujourd'hui, les travaux géodésiques ou cadastraux ont été établis à la fin des années 1940. Le fascicule 50 (Travaux topographiques - plans à grande échelle) du code des marchés publics approuvé par décret n° 85-404 du 3 avril 1985, est, à l'heure actuelle, le seul texte réglementaire, établi postérieurement aux lois de décentralisation, qui s'impose à tous les acteurs publics. Le Conseil national de l'information géographique, organisme chargé des aspects normatifs et réglementaires du secteur, a proposé un programme de rénovation de ces textes visant, d'une part, à étendre leur applicabilité à l'ensemble des acteurs publics et, d'autre part, à leur faire mieux prendre en compte les évolutions technologiques récentes. C'est ainsi que l'amendement au projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, concernant l'obligation de rattacher l'information à un système de référence légal, rejoignait une préoccupation du Gouvernement et a donc reçu de lui un accueil très favorable. Les textes d'application qui seront établis en concertation avec les représentants des collectivités locales permettront de préciser les obligations techniques de l'ensemble des services publics. L'obligation de rattachement à un système de référence légal ne peut prendre son plein effet que si les acteurs de l'aménagement bénéficient d'un accès aux bornes et repères définissant cette référence et si la pérennité de ceux-ci est garantie. L'Institut géographique national a dans ses missions l'établissement et l'entretien de ces 80 000 bornes et 450 000 repères qui sont ensuite utilisés par les services publics aménageurs, par le service du cadastre ou par les géomètres experts dans le cadre de levés topographiques ou de travaux de délimitation de la propriété foncière. Une servitude de droit public est attachée à ces bornes. La destruction ou le déplacement de ces repères peuvent se produire lors d'opérations de remembrement ou d'aménagement routier ou à la suite d'incidents ou de négligences. La Gendarmerie nationale est amenée à constater par procès-verbal ces déplacements ou destructions de bornes. Lorsque ces faits sont la conséquence d'un acte de malveillance, ce procès-verbal est transmis au procureur de la République. Cette situation peut conduire au versement d'une indemnité compensatrice du préjudice subi. Au cours de l'année 1998, onze actes donnant lieu à versement d'indemnité ont été constatés par la gendarmerie. Dans la même année, dix-neuf bornes ont été déplacées par l'IGN préalablement à des opérations d'aménagement qui auraient conduit à leur destruction. Le ministre ne saurait trop insister auprès des services de l'administration et des collectivités locales sur la nécessité d'informer l'IGN avant toute opération qui conduirait à déplacer ou détruire une borne ou un repère et sur celle de prévoir l'intervention de cet organisme avant le démarrage effectif des travaux.