redevance audiovisuelle
Question de :
M. Pascal Terrasse
Ardèche (1re circonscription) - Socialiste
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de recouvrement de la redevance de l'audiovisuel dont l'efficacité pourrait être remise en cause par les suppressions successives d'effectifs intervenues au Trésor public depuis dix ans. En effet, la réduction du nombre de fonctionnaires affectés à cette mission pourrait à terme se traduire par une diminution sensible du taux de recouvrement et une efficacité moindre dans la lutte contre la fraude. D'autre part, il semble qu'une réflexion soit actuellement conduite pour étudier le remplacement de cette redevance par une imposition systématique des foyers selon une assiette qui pourrait être celle de la taxe d'habitation ou de l'impôt sur le revenu, avec renversement de la charge de la preuve. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions dans ce domaine.
Réponse publiée le 5 avril 1999
Le service de la redevance de l'audiovisuel qui assure le recouvrement de cette taxe, voit son efficacité progresser régulièrement. Cela a d'ailleurs été le cas pour l'année 1998. L'ensemble des recettes collectées sur l'année a été de 12 697,4 millions de francs, conduisant à dégager un excédent de 282,2 millions de francs par rapport aux 12 415,2 millions de francs de recettes prévisionnelles inscrites en loi de finances (+ 2,27 %). Il n'est donc pas envisagé de remettre en cause les modalités de financement de l'audiovisuel public par la redevance.
Auteur : M. Pascal Terrasse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxes parafiscales
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 25 janvier 1999
Réponse publiée le 5 avril 1999