Réponse publiée le 12 avril 1999

Les personnels techniques et pédagogiques du ministère de la jeunesse et des sports (professeurs de sport, conseillers et chargés d'éducation populaire et de jeunesse et conseillers techniques et pédagogiques) perçoivent une indemnité de sujétions spéciales sur la base des décrets n°s 88-97, 88-98, 88-99 du 28 janvier 1988 et n° 82-228 du 2 mars 1982. Ces textes prévoient qu'une indemnité peut leur être attribuée pour tenir compte des sujétions spéciales qui leur sont imposées dans l'exercice de leurs fonctions et des travaux supplémentaires qu'ils effectuent. Le taux de référence de cette indemnité est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la jeunesse et des sports, de la fonction publique et du budget, et le montant annuel de cette indemnité peut varier de une à cinq fois le taux de référence. Les décrets précités indiquent que le montant des attributions individuelles de cette indemnité est arrêté annuellement par les chefs de service dont dépendent les intéressés en fonction de l'importance de leurs sujétions et du supplément de travail fourni. Lorsque ces personnels techniques et pédagogiques se voient accorder des décharges d'activité de service au regard du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, celles-ci ne modifient pas la situation statutaire des fonctionnaires concernés. La circulaire FP 1487 du 18 novembre 1982 précise que ceux-ci demeurent en position d'activité dans leur corps et continuent à bénéficier de toutes les dispositions concernant cette position, y compris donc le régime indemnitaire lié à leur grade et à leur affectation. En outre, chaque revalorisation des taux indemnitaires est répercutée sur le montant des attributions individuelles de ces agents.