crimes et délits
Question de :
M. Jean-Marie Le Chevallier
Var (1re circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe
M. Jean-Marie Le Chevallier demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui communiquer les statistiques concernant les crimes et délits effectués à l'aide ou avec une arme à feu. Il lui demande de faire la distinction entre ceux effectués avec une arme détenue légalement et ceux commis avec une arme détenue illégalement.
Auteur : M. Jean-Marie Le Chevallier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 25 août 1997
Réponse publiée le 6 octobre 1997