Réponse publiée le 3 mai 1999

Les zones de revitalisation rurale font partie des territoires ruraux de développement prioritaire définis par l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. En ce qui concerne les restructurations au sein d'EDF-GDF, les relations qui lient l'Etat à ces deux entreprises publiques sont très largement contenues dans les « contrats d'entreprise ». En outre, un « contrat de service public » précise les objectifs que doit atteindre chacune des deux entreprises, notamment en ce qui concerne l'aménagement du territoire et les services à rendre aux clients. Le « contrat de service public » a ainsi formulé des exigences élevées en matière de qualité du service, et cela en tout point du territoire desservi. Il est par exemple prévu que les devis de raccordement soient fournis en moins de huit jours, que les rendez-vous à domicile puissent être convenus dans une plage horaire limitée à deux heures, etc. Les restructurations des services locaux d'EDF-GDF doivent être compatibles avec ces objectifs, voire en favoriser l'obtention. Les préfets et les commissions départementales d'organisation et de modernisation des services publics doivent veiller au respect de ces objectifs, et peuvent être saisis de difficultés. Il s'agit là d'une meilleure façon de faire vivre le service public que celle qui aurait consisté à figer toute évolution dans la répartition des effectifs et des moyens matériels. Une telle situation serait en effet très dommageable pour le service public, qui a le devoir d'être efficace. Elle nuirait en outre à la compétitivité d'EDF, qui devra affronter en 1999 la concurrence pour ce qui est de la production électrique.