Réponse publiée le 14 août 2000

L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de l'intérieur sur la nécessité de mettre en place une législation spécifique et adaptée visant à responsabiliser le skieur, à prévenir les risques et à sanctionner les responsables d'accidents. Il est vrai que, depuis quelques années, de nouvelles activités sportives voient continuellement le jour. Vouloir les réglementer conduirait à réviser sans cesse les textes en vigueur avec le risque de créer une discrimination entre les différents types d'activités. Si la réponse réside dans la mise en place d'une nouvelle législation, il conviendrait alors de s'orienter plutôt vers une démarche visant à mettre en place un cadre à l'intérieur duquel les maires pourraient prendre des arrêtés spécifiques adaptés à la situation locale. Il s'agit là d'un exercice fort complexe qui nécessite une réglexion approfondie avec tous les partenaires, ministères concernés, élus et bien entendu les professionnels, afin de ne pas pénaliser une activité sportive par rapport à une autre. En matière de prévention des accidents, l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales charge le maire de la police municipale. Aux termes de l'article L. 2212-2 (5) de ce code, le maire a « le soin de prévenir et de faire cesser...les accidents... ». Il appartient donc au maire de faire usage de ses pouvoirs généraux de police pour prévenir les accidents et, à ce titre, certaines actions peuvent être envisagées telles que la prise d'arrêtés définissant le danger, les espaces concernés, la signalisation préventive mise en place et les interdictions d'accès ainsi que leur durée qui ne peuvent être que temporaires. La responsabilisation des usagers du domaine skiable nécessite de poursuivre, voire d'amplifier les campagnes d'information sur la sécurité en montagne. C'est ce à quoi s'emploie l'Etat dans les campagnes annuelles sur la sécurité, qu'il réalise depuis déjà cinq années consécutives en partenariat avec les associations d'élus, les professionnels, ainsi que les associations et les fédérations sportives. Il convient aussi de souligner le rôle pédagogique joué par les acteurs de terrain, et notamment les moniteurs, les pisteurs secouristes et les guides de montagne, auprès des usagers avec lesquels ils sont en contact permanent. S'agissant plus précisément du surf des neiges, les informations émanant du Système national d'observation de la sécurité en montagne (SNOSM), mis en place depuis la saison hivernale 1996 - 1997 pour recueillir et analyser les données sur les accidents en montagne, montrent que dans les interventions de secours répertoriées sur les domaines skiables, le taux des accidents impliquant des surfeurs est stable pour les deux premières saisons écoulées et représente envison 15 % du total des accidents. Ce même constat a encore été fait pour la dernière saison 1998 - 1999, sur un total de 43 000 interventions de secours réalisées tant sur les pistes que hors pistes. La législation pénale existante est actuellement jugée suffisante pour répondre efficacement aux infractions qui sont commises sur le domaine skiable et elle permet de sanctionner tant les responsables d'accidents que ceux qui mettent de façon délibérée en danger la vie d'autrui. Créer une nouvelle législation spécifique aux activités sportives sur le domaine skiable ne modifierait sans doute pas le comportement des usagers et serait, en tout état de cause, difficilement applicable et contrôlable. il importe dès lors de développer au maximum les actions de prévention et d'information des usagers.