Question de : M. Jean-Paul Bret
Rhône (6^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Bret appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences des nouvelles dispositions relatives à l'assurance vie sur la situation des personnes handicapées. Ces dispositions tendent à limiter l'exonération des droits de mutation à titre gratuit des contrats d'assurance vie ; elles s'appliquent notamment au dispositif de la rente survie. La rente survie a pour objectif de protéger les personnes handicapées en leur garantissant au décès des parents des revenus supplémentaires au minimum de ressources perçues. Il s'agit d'un contrat d'assurance souscrit par des ménages par le biais d'une association : le contrat ne possède pas de valeur de rachat et la garantie consiste uniquement en un versement d'une rente viagère au profit d'une personne handicapée. Ces caractéristiques excluent donc toute possibilité d'évasion fiscale. Or il semble que le calcul de la base imposable et des abattements n'est pas satisfaisant dans le cadre de la rente survie car il modifierait à terme l'organisation du patrimoine des parents d'enfants et d'adultes handicapés et défavoriserait grandement les familles dont le patrimoine est inférieur à trois millions de francs. Ce dispositif de la rente survie pourrait donc être progressivement délaissé alors qu'il constituait un outil efficace de la solidarité familiale. En conséquence, il lui demande de bien vouloir envisager l'exclusion de la rente survie du champ d'application des nouvelles dispositions relatives à l'assurance vie.