Question de : M. Jean-Marie Bockel
Haut-Rhin (5^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Marie Bockel souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions fiscales relatives au retour de la TVA ayant grevé les immobilisations réalisées par l'autorité affermante en cas de règlement judiciaire du fermier avant restitution de la somme. Le code général des impôts, en effet, n'offre aucune alternative aux collectivités territoriales, à l'Etat et aux établissements publics quant à la récupération de TVA ayant grevé des immobilisations qui ont été affermées, si ce n'est la récupération possible par le fermier dans le cadre des articles 216 bis et suivants du CGI. Or si le fermier vient à être placé en liquidation judiciaire, la créance de la collectivité territoriale, de l'Etat ou de l'établissement public risque, en l'état actuel du droit et de la jurisprudence, d'être considérée comme une créance chirographaire, n'offrant de ce fait aucune garantie de restitution à l'entité qui a réalisé les investissements. Aussi il lui demande s'il ne serait pas préférable, pour éviter semblables déconvenues lourdes de conséquences, et il pense en particulier aux petites communes ayant effectué un investissement important, d'autoriser une récupération directe par l'autorité affermante de la TVA sur l'investissement.