collectivités locales : calcul des pensions
Question de :
M. Jean-Claude Bateux
Seine-Maritime (5e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Claude Bateux appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des directeurs de maisons de retraite publiques exerçant leurs fonctions de direction de manière conjointe dans deux établissements distincts, lesquels lorsqu'ils sollicitent une ouverture de droit à pension voient remise en cause leur affiliation ainsi que la couverture des risques invalidité et décès, la CNRACL, assimilant une direction conjointe à un emploi à temps non complet. Compte tenu de la gravité des conséquences consécutives à une telle position, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette situation.
Réponse publiée le 31 janvier 2000
L'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité avait déjà été appelée sur les difficultés que rencontraient les directeurs de maisons de retraite publiques, tout comme les directeurs des établissements publics de santé, quant à leur affiliation à la CNRACL lorsqu'ils sont nommés à la tête de deux établissements réunis par une convention de direction commune, la CNRACL assimilant cette direction commune à un temps non complet sur chacun des établissements. Pour pallier ces difficultés, il a été décidé d'inclure un article dans les conventions de direction commune prévoyant que le directeur est rémunéré par un seul établissement, l'autre établissement remboursant l'établissement de référence soit au prorata du nombre de lits, soit au prorata du temps passé sur l'établissement. Ainsi, seul l'établissement de référence apparaît lors du versement des cotisations à la CNRACL. Tous les établissements disposant d'une convention de direction commune ne prévoyant pas cette clause ont été invités à régulariser rapidement leur situation.
Auteur : M. Jean-Claude Bateux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : emploi et solidarité
Renouvellement : Question renouvelée le 13 décembre 1999
Dates :
Question publiée le 25 janvier 1999
Réponse publiée le 31 janvier 2000