Question de : M. Jean-Pierre Baeumler
Haut-Rhin (7^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Baeumler souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur deux situations auxquelles peuvent être confrontées des personnes handicapées. La première est relative au statut du conjoint servant de tierce personne à l'autre conjoint handicapé. L'obligation d'assistance mutuelle des époux rappelée lors du mariage civil s'oppose à la reconnaissance de la qualité de la tierce personne. Il ne serait pourtant pas aberrant d'envisager de conférer au conjoint remplissant ce rôle particulier le même statut que celui reconnu à un ascendant servant de tierce personne. La seconde concerne des droits reconnus aux fonctionnaires. Une femme ayant une certaine ancienneté peut prétendre à une retraite anticipée pour soigner son mari malade. Or cette faculté n'est pas reconnue à un fonctionnaire désireux de soigner se femme malade. Une telle discrimination paraît difficilement soutenable. Il souhaiterait connaître les observations qu'appellent de sa part ces questions.