Réponse publiée le 21 juin 1999

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée au ministre délégué chargé des affaires européennes relative au non-respect par la France de la directive du 22 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux. Un premier contentieux porte sur la protection de certaines espèces d'oiseaux. La France avait été condamnée par la Cour de justice des Communautés européennes le 27 avril 1988 parce que le dispositif de protection des oiseaux alors en vigueur ne satisfaisait pas totalement les obligations de cette directive. Si des modifications ont été apportées en 1988 puis en 1995 aux dispositions législatives du code rural qui transposent la directive Oiseaux en droit interne, des modifications restaient à apporter à l'arrêté du 17 avril 1981 fixant la liste des oiseaux protégés pour exécuter dans son intégralité cet arrêt de la Cour de justice. Constatant que, de ce fait, certaines espèces d'oiseaux ne bénéficiaient pas du niveau de protection requis par la directive, la commission a, de nouveau, déféré le gouvernement français devant la Cour de justice, ce recours étant assorti d'une proposition d'astreinte journalière de 105 000 euros, soit de 688 754,85 francs. Dans son mémoire en réponse déposé en février 1999, le gouvernement français a fait état du projet d'arrêté élaboré dans ce sens par le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement. L'arrêté du 5 mars 1999 signé par le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a modifié dans le sens souhaité l'arrêté du 17 avril 1981, en faisant bénéficier toutes les espèces d'oiseaux, dont la chasse n'est pas autorisée, d'un statut de protection d'un niveau conforme à celui exigé par la directive. Le gouvernement français a communiqué cet arrêté à la Cour de justice en l'invitant à juger que, le droit national ayant été mis en conformité avec l'arrêt de la Cour de justice de 1988, le recours de la commission est désormais sans objet. Un deuxième contentieux a trait aux dates de chasse des oiseaux migrateurs. L'analyse détaillée de cette question figure dans le rapport du Gouvernement au Parlement sur l'application de la loi du 15 juillet 1994, déposé le 16 juin 1998. La commission a publié le 3 décembre 1998 sa décision de saisir la Cour de justice des Communautés européennes pour constater que les dispositions de la loi du 3 juillet 1998, qui ont été substituées à celles de la loi du 15 juillet 1994, sont, comme ces dernières, contraires aux dispositions de l'article 7-4 de la directive Oiseaux. Le Gouvernement a engagé une concertation avec les partenaires concernés pour arrêter un dispositif de fixation des dates de chasse respectant les principes fixés par l'article 7-4 de la directive, qui ne serait pas contesté par la Commission européenne. La décision a été prise de créer un comité scientifique dont la mission est de dresser un bilan des connaissances sur les périodes de reproduction et de migration et la biologie prémigratoire des espèces chassées en France, un bilan des connaissances sur le statut de conservation de ces espèces, un bilan des études sur le dérangement éventuellement causé par la chasse des oiseaux migrateurs à d'autres espèces, un bilan des possibilités de confusion entre espèces lors de certaines pratiques de chasse. Ce groupe de travail rassemble des spécialistes en matière de reproduction et de migration des oiseaux choisis par le professeur Lefeuvre du Muséum national d'histoire naturelle au sein du Centre national de la recherche scientifique, du Muséum national d'histoire naturelle, des universités et de l'Office national de la chasse. Dans un contexte délicat, le Gouvernement prend ainsi ses responsabilités pour faire évoluer de manière consensuelle la situation dans le sens d'une meilleure application de la directive et d'un apaisement des contentieux communautaires.