Question de : Mme Geneviève Gaillard
Deux-Sèvres (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Geneviève Perrin-Gaillard souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur le regrettable exemple que la France donne du fait de son non-respect des termes de la directive dite « oiseaux », directive adoptée le 2 avril 1979, à l'unanimité des membres et elle le rappelle, sous présidence française... La France semble s'installer dans son manquement, puisque la première procédure d'infraction diligentée par la commission européenne date de 1988. Faisant suite à un avis motivé de juin dernier qui constatait la non-conformité de la loi du 15 juillet 1994, la commission vient d'introduire deux recours devant la cour de justice européenne déplorant le nouveau texte fixant les périodes de chasse des oiseaux migrateurs dont notre législation vient de « s'enrichir ». La loi du 3 juillet 1998 confirmant l'errance française à vouloir priver d'effets les différentes données scientifiques qui ont dicté les termes de la directive quant à la fixation des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse, la commission a proposé en vertu de l'article 171 du traité que cette procédure soit assortie d'une astreinte journalière de 105 000 écus. A l'heure où nous nous enorgueillissons du passage à la monnaie unique, elle insiste sur l'image négative et sur le coût d'un entêtement à contenter certains lobbies au mépris de nos engagements communautaires. Espérant qu'il s'empare de ce dossier pour nous éviter une triste illustration d'un petit exercice de conversion, fort prisé actuellement - celui de savoir combien 105 000 écus représentent de francs ou d'euros ! -, exercice de conversion qui n'amuserait que modérément nos contribuables ! Elle lui demande donc s'il entend impulser une prise de responsabilité, afin de mettre fin à ce climat de désinvolture et d'obtenir rapidement une révision de la loi du 3 juillet 1998.