Réponse publiée le 12 avril 1999

Concernant la réforme de la taxe professionnelle engagée dans le cadre de la loi de finances pour 1999, il est prévu, dans un premier temps, de maintenir dans le calcul de l'assiette de l'impôt la part salaires à l'identique mais d'appliquer sur cette base un abattement de plus en plus important. La franchise est ainsi de 100 000 francs en 1999, 300 000 francs en 2000, 1 million de francs en 2001 et 6 millions en 2002. A l'issue de cette période de transition, soit en 2003, la part salaires est totalement supprimée de la base de la taxe professionnelle. Le Gouvernement s'est engagé à compenser aux collectivités les pertes de recettes qui résulteront pour elles de cette réforme. L'article 44 de la loi de finances pour 1999 prévoit ainsi que la compensation qu'elles percevront sera égale, chaque année de 1999 à 2002, au produit de la perte de bases de l'année 1999 une fois appliqué l'abattement de l'année considérée, multipliée par les taux de taxe professionnelle de 1998. A compter de 2000, cette compensation sera actualisée en fonction de l'évolution de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Il convient de rappeler que celle-ci évolue comme les prix à la consommation de l'année majorés de la moitié du taux d'évolution en volume du produit intérieur brut de l'année précédente, conformément à l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales. L'actualisation de la compensation se fera ainsi sur la base de l'évolution de la DGF entre 1999 et l'année considérée. Ce système permet aux collectivités locales de bénéficier, l'année de mise en oeuvre de la réforme, de la dynamique spontanée de leurs bases et donc d'une augmentation de leurs recettes et, par la suite, des effets positifs de la croissance économique. Pour ce qui est de l'évolution des dotations de l'Etat aux collectivités locales, le Gouvernement a également fait un effort important, dans le cadre de la loi de finances pour 1999. Ainsi, dans le cadre du nouveau contrat de croissance et de solidarité, l'enveloppe normée des concours de l'Etat aux collectivités locales est désormais indexée sur les prix majorés d'une fraction du taux de croissance en volume du produit intérieur brut alors que dans le cadre de l'ancien pacte de stabilité, elle n'était indexée que sur les prix. La dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) restant la variable d'ajustement de l'enveloppe normée des concours de l'Etat aux collectivités locales, le Gouvernement a souhaité que les communes les moins favorisées bénéficient de mécanismes de péréquation. Il se devait d'utiliser, à ce titre, les critères habituels, qui sont résumés par les indices synthétiques utilisés pour l'attribution de la dotation de solidarité urbaine (DSU) ou de la dotation de solidarité rurale (DSR). Ainsi, les communes éligibles à la DSU ou à la première fraction de la DSR verront la baisse de leur DCTP limitée à 50 % de la baisse moyenne de celle-ci. Par ailleurs, ces mêmes communes, ainsi que celles éligibles à la deuxième fraction de la DSR, seront intégralement compensées au titre de la baisse de la DCTP qu'elles enregistreront entre 1998 et 1999. Cette compensation fera l'objet d'une attribution du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, attribution reconduite en 2000 et 2001. En contrepartie, les communes qui ne sont éligibles ni à la première fraction de la dotation de solidarité rurale ni à la dotation de solidarité urbaine connaîtront une baisse de leur DCTP de l'ordre de 24 %. Toutefois, l'ensemble de ces communes bénéficieront de la forte croissance de la dotation globale de fonctionnement en 1999.