Réponse publiée le 19 avril 1999

De manière générale, les revenus pris en compte pour le calcul de l'aide personnalisée au logement (APL) et de l'allocation de logement (AL) sont les revenus nets catégoriels perçus par le bénéficiaire et son conjoint pendant l'année civile de référence (n-1), c'est-à-dire celle précédant la période de paiement qui s'étend du 1er juillet de l'année au 30 juin de l'année suivante. Pour les personnes qui déclarent n'avoir disposé en année de référence d'aucune ressource imposable (ou selon le cas de ressources inférieures ou égales à un seuil fixé à 812 fois le SMIC horaire) et qui exercent une activité professionnelle à l'ouverture ou au renouvellement du droit, les ressources retenues pour le calcul de l'aide sont évaluées de manière forfaitaire sur la base (pour les salariés) des ressources perçues au moment de l'attribution de l'aide, en ouverture ou en renouvellement de droit. Ainsi, s'il s'agit d'une personne exerçant une activité salariée, cette évaluation forfaitaire correspond à douze fois la rémunération mensuelle perçue au moment de l'ouverture ou du renouvellement du droit, affectée des abattements prévus par le code général des impôts. S'il s'agit d'un employeur ou travailleur indépendant, elle est égale à 2 028 fois le SMIC horaire brut en vigueur. Or il est apparu que le niveau de l'évaluation forfaitaire appliqué aux employeurs et aux travailleurs indépendants se révèle souvent mal adapté à la réalité des revenus dont ils disposent. Conscient de ces difficultés, le Gouvernement a confié au groupe de travail prévu par la convention d'objectifs et de gestion signée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales le soin de réfléchir à ces situations et d'élaborer des propositions pour mettre fin à ces dysfonctionnements. La mission du groupe de travail réside dans l'élaboration de propositions de simplification et d'harmonisation dans un sens de justice sociale, dans différents domaines réglementaires relatifs aux aides personnelles au logement ; ses conclusions devraient, désormais, être déposées à très court terme.