carte bancaire
Question de :
M. Jean Rigal
Aveyron (2e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Jean Rigal appelle tout particulièrement l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur le projet de la Commission européenne de lever l'interdiction de refacturer des commissions aux consommateurs dans le cadre de transactions par carte bancaire. Les consommateurs français paient en moyenne 200 francs de cotisation annuelle par carte. Selon une association de défense des consommateurs, la refacturation reviendrait à « doubler » le coût de la carte pour les consommateurs. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire un point précis sur ce dossier et de lui indiquer la position du Gouvernement français.
Auteur : M. Jean Rigal
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 25 août 1997
Réponse publiée le 13 octobre 1997