Réponse publiée le 6 novembre 2000

L'abolition effective du travail des enfants dans le monde est un des objectifs majeurs que le Gouvernement entend faire progresser au niveau international, en particulier au sein de l'Organisation internationale du travail (OIT) et de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), dans le cadre des prochaines négociations commerciales. Les avancées des travaux de l'OIT en la matière méritent d'être soulignées. Les membres de cette organisation ont adopté en 1998 une déclaration universelle relative aux principes et droits fondamentaux au travail qui impose le respect des quatre principes suivants : la liberté d'association et la reconnaissance effective du droit de la négociation collective, l'élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire, l'abolition effective du travail des enfants, l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession. Ce texte constitue une avancée importante car il permet de reprendre les principes fondamentaux inscrits dans les sept grandes conventions de l'OIT (conventions n°s 87, 98, 29, 105, 111, 100, 138) qui ne sont pas toutes ratifiées à ce jour. La déclaration s'applique à tous les membres de l'OIT sans qu'il soit attendu une ratification de leur part. La conférence ministérielle de cette organisation a adopté à l'unanimité, en 1999, une convention sur les formes les plus intolérables du travail des enfants. Ce texte prévoit un mécanisme de suivi comportant des programmes nationaux de lutte contre le travail des enfants. Cette convention, associant pays industrialisés et pays en voie de développement, ouvre une étape nouvelle dans la reconnaissance et le respect des droits sociaux fondamentaux. La France recherche également à promouvoir à l'OMC le respect des droits sociaux fondamentaux. Elle a activement oeuvré avec certains de ses partenaires européens, pour que cet objectif soit retenu dans le mandat donné à la Commission européenne en vue du lancement d'un nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales. Après l'échec de la conférence ministérielle de Seattle, qui devait lancer ce cycle, notre objectif reste identique, même s'il est clairement apparu à Seattle que le sujet des normes sociales constituait un facteur d'opposition important avec plusieurs pays en développement, qui redoutent l'institution de nouvelles barrières protectionnistes par les pays développés. Un dialogue permanent doit être engagé sur ce sujet, avec nos partenaires au sein de l'OIT et de l'OMC. Plusieurs voies sont envisageables. La première serait de clarifier le statut, au regard des dispositions de l'OMC, des mesures commerciales incitatives qui pourraient être accordées aux pays en développement lorsqu'ils respectent les droits sociaux fondamentaux (et particlièrement les conditions de travail des enfants). L'Union européenne a déjà inclus dans son système de préférences généralisées un régime de concessions tarifaires additionnelles aux pays qui appliquent effectivement certaines conventions internationales de l'OIT (dont celle relative à l'âge d'admission au travail). Il pourrait être utile d'aller plus loin, et d'imaginer le moyen de préciser les conditions dans lesquelles les membres de l'OMC peuvent accorder des concessions commerciales aux pays en développement en reconnaissance du respect des normes fondamentales de l'OIT. Une autre mesure pourrait consister à introduire à l'OMC un volet social dans le processus d'examen des politiques commerciales auquel sont soumis les membres de cette organisation. Cette proposition permettrait - si elle était rendue systématique pour tous les pays examinés - de faire connaître les efforts réalisés par certains pays, et de faire jouer la pression des pairs, pour ceux qui sont en retard. Mais cette option suscite encore de profondes réserves de la part de nombreux membres de l'OMC. Il conviendrait également de prolonger les efforts entrepris par le secteur privé - qui développe un certain nombre d'outils volontaires dans le domaine social (codes de bonne conduite, labels sociaux), en réfléchissant à une harmonisation de ces outils, et en clarifiant, si nécessaire, leur régime juridique au regard des accords de l'OMC. Les collectivités publiques ont également un rôle à jouer lorsqu'elles passent des commandes. La loi française visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat des fournitures scolaires, adoptée le 27 mai 1999, représente un progrès important. Il s'agit maintenant de clarifier le régime juridique du critère social (défini sur la base des conventions de l'OIT), s'il devait être utilisé comme critère additionnel de sélection des candidatures et des offres des entreprises, en liaison avec la Commission européenne qui a engagé une réflexion sur le sujet. Enfin, il faut donner plus de cohérence à l'action menée par l'ensemble des organisations internationales (OIT, OMC, Banque mondiale, FMI, CNUCED, PNUD) pour coordonner leurs efforts dans la lutte pour la promotion des droits sociaux fondamentaux.