Question écrite n° 24262 :
conditions d'attribution

11e Législature
Question signalée le 6 mars 2000

Question de : M. Alain Tourret
Calvados (6e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Alain Tourret attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le principe des allocations familiales. le système actuel repose sur le nombre d'enfants à charge afin d'aider les familles nombreuses. Toutefois, cette pratique sociale n'est que ponctuelle. En effet dès que les deux aînés atteignent l'âge de vingt ans, les prestations familiales sont sensiblement diminuées. dans le cadre d'une politique nataliste, ce principe d'aide forfaitaire pénalise ainsi davantage les familles nombreuses. Ce handicap est à ajouter à l'allongement des études des enfants qui entraîne là encore un surcoût de dépenses (frais de scolarité, transport, fournitures...). Il lui demande s'il serait envisageable que les prestations familiales prennent en compte les situations individuelles des familles d'une part, que le complément famililale soit maintenu pour les familles nombreuse, d'autre part, et que les calaculs des caisses d'allocations soient graduels.

Réponse publiée le 13 mars 2000

Afin de prendre en compte l'allongement de la durée de cohabitation des jeunes chez leurs parents, l'âge limite jusqu'auquel un jeune, inactif ou dont la rémunération est au plus égale à 55 % du SMIC, est considéré comme étant à charge de sa famille a été relevé de dix-huit à dix-neuf ans en 1998, puis à vingt ans en 1999. Le Gouvernement a souhaité ainsi renforcer les aides aux familles qui ont des enfants à charge étudiants, chômeurs ou inactifs. De plus, pour atténuer la diminution des prestations familiales lorsque l'aîné des enfants atteint l'âge de vingt ans, la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2000 a porté de vingt à vingt-et-un ans l'âge limite pour la prise en compte des enfants dans le calcul des allocations de logement et pour l'attribution du complément familial versé sous condition de ressources aux familles d'au moins trois enfants. Cette mesure est entrée en vigueur le 1er janvier 2000. Pour les enfants de plus de vingt ans à charge de leurs parents et qui poursuivent des études, l'aide de la collectivité prend la forme, d'une part, de l'attribution d'une bourse d'enseignement supérieur, d'autre part, du dispositif fiscal qui prévoit, pour les parents, la prise en compte dans le foyer fiscal de leurs enfants étudiants jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans, ou, au-delà de cet âge, la possibilité de déduction de leur revenu imposable de la pension alimentaire qu'ils leur versent. Au-delà de l'aide financière ainsi apportée aux familles, le Gouvernement considère qu'il convient d'aider les jeunes adultes à acquérir leur autonomie, en leur facilitant l'accès à un emploi. C'est l'objectif notamment des emplois-jeunes et des programmes TRACE, mis en place par le Gouvernement depuis deux ans. Ces mesures spécifiques et le retour à une croissance forte ont permis une baisse de 28 % du chômage des jeunes depuis juin 1997.

Données clés

Auteur : M. Alain Tourret

Type de question : Question écrite

Rubrique : Prestations familiales

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 6 mars 2000

Dates :
Question publiée le 25 janvier 1999
Réponse publiée le 13 mars 2000

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