Réponse publiée le 29 mars 1999

L'honorable parlementaire évoque l'exercice illégal de la médecine par des non-médecins, notamment en matière d'ostéopathie. Il déplore que cette activité puisse s'exercer en toute impunité, s'afficher même dans les « Salons de l'étudiant », sans que les autorités s'en émeuvent, alors que la justice sanctionne sans hésiter un faux notaire ou un faux avocat. Dans l'état actuel du droit, l'ostéopathie est en effet une technique médicale qui fait appel aux manipulations vertébrales et qui ne peut être pratiquée, sur le territoire français, que par des médecins. Toutes les personnes qui utilisent cette technique sans être médecins peuvent être poursuivies pour exercice illégal de la médecine, sur le fondement de l'article L. 372 du code de la santé publique. Aussi, contrairement à ce qu'indique l'honorable parlementaire, les services concernés du ministère chargé de la santé interviennent chaque fois qu'ils sont informés de pratiques illicites ou de publicité mensongère concernant l'exercice de l'ostéopathie, en particulier lors de la tenue de salons, tel le Salon de l'étudiant de 1997. En l'occurrence, un échange écrit avait eu lieu, rappelant la réglementation en vigueur. En outre, ces services entreprennent, pour autant qu'ils disposent de suffisamment d'éléments pour le faire, une action auprès des tribunaux judiciaires pour exercice illégal de la médecine.