Réponse publiée le 19 avril 1999

L'article 106 modifié de la loi de finances pour 1982 a instauré une aide à caractère social en faveur des commerçants et des artisans les plus modestes, qui s'est substituée à l'indemnité spéciale compensatrice créée à titre temporaire par la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et d'artisans âgés. La réglementation en vigueur conditionne l'attribution de l'indemnité de départ à des plafonds maxima de ressources. Ces derniers ont été revalorisés en 1995, en application du décret n° 95-1035 du 14 septembre 1995, sur la base de l'évolution de l'indice des prix à la consommation constatée depuis 1991, date de la précédente revalorisation. Ces plafonds s'établissent ainsi : pour un ménage, à 106 000 F de ressources totales annuelles actualisées et à 52 400 F de revenus non professionnels ; pour une personne isolée, à 59 600 F de ressources totales annuelles actualisées et à 28 800 F de revenus non professionnels. Les services du budget et du secrétariat d'état aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat examinent actuellement un nouveau relèvement des plafonds de ressources. Cette nouvelle réévaluation pourrait intervenir au cours du 1er semestre 1999.