Réponse publiée le 20 octobre 1997

Les pensions militaires d'invalidité et la retraite du combattant versées aux nationaux des pays ayant accédé à l'indépendance sont soumises aux dispositions de l'article 71 de la loi de finances pour 1960. De ce fait, le montant des pensions et autres avantages servis aux titulaires de ces droits a été bloqué à la valeur du point de l'époque et les demandes nouvelles ont cessé d'être recevables. Cependant, le paragraphe III de ce même article a prévu que des dérogations à ces dispositions pouvaient être accordées par décret pour une période d'un an reconductible. Si un décret permettant l'ouverture du droit à la retraite du combattant en faveur des anciens combattants des ex-pays d'outre-mer a été pris chaque année depuis 1985, il n'a pas été reconduit par le ministère du budget au titre des années 1996 et 1997. Toutefois, un décret de dérogation spécifique aux anciens combattants résidant en France avant le 1er janvier 1963 et y demeurant depuis de manière habituelle a été pris tous les ans à partir de 1968. Sa reconduction pour 1997 est en cours. Les intéressés peuvent donc faire valoir leurs droits à la retraite du combattant, notamment, dès qu'ils atteignent l'âge de 65 ans. De plus, ils bénéficient du tarif de pension applicable en métropole.