Question de : M. Dominique Dord
Savoie (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de clarifier et de simplifier la situation fiscale des loueurs en meublé dont les zones touristiques à vocation saisonnière ont le plus grand besoin pour pouvoir assurer leur développement. La situation actuelle conduit à des taxations souvent exagérées, compte tenu du rapport marginal que procurent les locations mais aussi à des traitements trop différents qui ne peuvent que fausser la concurrence entre loueurs. La présomption de disposition du local mis en location que fait peser sur le propriétaire l'argumentation que tire l'administration du texte de l'article 1408-1 du code général des impôts paraît tout à fait inacceptable et lui semble de nature à encourager les locations clandestines par concierge ou autre préposé interposé. Par ailleurs, le loueur qui confie la gestion de ses locations à un administrateur de biens pourra plus facilement apporter la preuve qu'il ne conserve pas la disposition de son logement en libellant en conséquence les conditions de son mandat de gestion. Le loueur pourra ainsi, dans le même esprit, traiter avec un tiers en lui louant son appartement pour l'année entière moyennant un loyer, fixe ou variable, suivant le chiffre d'affaires réalisé. Le propriétaire de nombreux appartements loués meublés pourra quant à lui facilement faire admettre qu'il ne peut disposer sérieusement de tous les appartements et obtenir de l'administration qu'un seul appartement, en plus de sa résidence, soit passible de la taxe d'habitation. Ce faisant, il est favorisé par rapport au propriétaire qui ne loue meublé qu'un seul appartement en plus de sa propre résidence. Le propriétaire de plusieurs appartements, inscrit au registre du commerce, pourra quant à lui échapper à la taxe d'habitation alors que cette inscription ne paraît pas être imposée par les textes et que ce propriétaire, comme tous les autres, pourrait toujours être considéré par l'administration, comme ayant conservé la disposition de ses logements. Face à ces arguments qui en appellent au bons sens et à l'équité, il semble nécessaire que l'administration fiscale précise sa position, ce que semblent d'ailleurs souhaiter l'ensemble des intervenants locaux chargés d'appliquer la réglementation. Il lui demande de préciser l'ensemble de ces questions dans l'intérêt même du secteur professionnel concerné et des collectivités locales qui ont besoin d'un effort d'investissement et de réhabilitation important et permettant des locations saisonnières dans une optique de qualité de l'offre.