sapeurs-pompiers volontaires
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet des vétérinaires sapeurs-pompiers volontaires et du décret d'application, en cours de negociation, de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 portant sur l'organisation des services départementaux d'incendie et de secours. Le projet de décret prévoit la professionnalisation possible pour les médecins, pharmaciens et infirmiers sapeurs-pompiers volontaires, à l'exclusion des vétérinaires. Cette attitude est pour le moins discriminatoire pour la profession de vétérinaire qui, au-delà d'être reconnue comme le médecin des animaux, possède des compétences d'hygiéniste, de biopolytechnicien et d'ingénieur des productions animales. Ces compétences sont utilisables par les services d'incendie et de secours et la sécurité civile en particulier pour les risques naturels et technologiques d'une part et comme spécialiste du risque biologique, du vivant et de l'environnement d'autre part. De plus, le développement d'un certain nombre de tâches en matière de prévention, d'organisation, de planification et de suivi ne sont pas compatibles avec le statut de volontaire. Enfin, la création d'emplois de vétérinaire sapeur-pompier apporterait aux services d'incendie et de secours, et plus largement à l'ensemble des acteurs de la sécurité civile, une culture professionnelle généraliste très utile pour la lutte et la prévention contre les risques naturels et technologiques et pour la protection de l'environnement. La création d'emplois de vétérinaire sapeur-pompier apporterait une réponse adaptée aux responsabilités des collectivités locales en matière de prévention et de lutte contre le risque biologique de sécurité civile. Aussi, il lui demande que les compétences de la profession vétérinaire soient clairement reconnues et que le décret d'organisation des services d'incendie et de secours fasse figurer les vétérinaires au même plan que les médecins, pharmaciens et infirmiers au niveau des emplois.
Réponse publiée le 18 août 1997
Au cours des réunions de travail relatives à l'élaboration du décret d'application de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 sur les services d'incendie et de secours, remplaçant le décret du 6 mai 1988, l'éventuelle professionnalisation des vétérinaires sapeurs-pompiers n'a pas été retenue. Dans le projet auquel l'honorable parlementaire fait référence, il est prévu de donner la possibilité au conseil d'administration du nouvel établissement public créé par la loi susvisée d'ouvrir des emplois en fonction des besoins notamment pour les médecins sapeurs-pompiers, les pharmaciens et les infirmiers. Le besoin d'emplois, constaté dans un nombre non négligeable de collectivités territoriales, a en effet entraîné le recours systématique à des solutions non conformes à l'état du droit. Il est donc apparu nécessaire de mettre un terme à cette situation. Les vétérinaires sont une composante indispensable des services de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers, en raison notamment de leurs compétences en matière de protection de l'environnement, et de prévention et de lutte contre les risques biologiques. Toutefois, la présence de vétérinaires ayant le statut de sapeurs-pompiers volontaires au sein des services d'incendie et de secours permet de répondre de manière adéquate aux impératifs opérationnels dans des conditions satisfaisantes. Or le projet de décret sus-évoqué prévoit bien la possibilité de recourir à ces spécialistes volontaires. De surcroît, un vétérinaire dans la commission consultative des services de santé et de secours médical pourra être inclus. Ainsi, il appartiendra à chaque conseil d'administration des services d'incendie et de secours de déterminer les effectifs nécessaires au bon fonctionnement de l'ensemble du service de santé et de secours médical.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité publique
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 23 juin 1997
Réponse publiée le 18 août 1997