artisans : politique à l'égard des retraités
Question de :
M. André Vallini
Isère (9e circonscription) - Socialiste
M. André Vallini appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des salariés qui sont devenus artisans au cours de leur vie professionnelle et qui ont pris leur retraite d'artisan avant 1993. Jusqu'à l'accord signé le 30 décembre 1993 entre l'Etat et les partenaires sociaux, les artisans ayant été salariés auparavant ne pouvaient toucher l'intégralité de leur retraite complémentaire. En effet, un abattement grevait celle-ci de manière substantielle. Un accord est intervenu le 30 décembre 1993 entre l'Etat et les partenaires sociaux. Effectif depuis le 1er janvier 1994, il assure le financement à taux plein des retraites complémentaires à partir de soixante ans. Dans un souci d'équité, il souhaite que les artisans, qui ont été salariés et qui ont perçu leur retraite avant la signature de l'accord du 30 décembre 1993, puissent en bénéficier.
Auteur : M. André Vallini
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 25 août 1997
Réponse publiée le 1er décembre 1997