Réponse publiée le 8 mars 1999

L'honorable parlementaire appelle l'attention sur les conditions requises pour l'accès au logement HLM selon que la demande est formulée par une femme mariée ou un homme marié, lorsqu'ils souhaitent quitter le domicile conjugal. Il convient tout d'abord de rappeler que l'attribution des logements locatifs sociaux est subordonnée à un certain nombre de particularités, du fait notamment que la location doit rester personnelle au preneur et que le candidat-locataire doit respecter des plafonds de ressources fixés réglementairement. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 1751 du code civil, le droit au bail du local d'habitation est réputé appartenir à l'un comme à l'autre des époux. En vertu de ce principe, dans le cas où une personne mariée obtient un logement HLM, son conjoint est réputé cotitulaire du bail en l'absence de tout document attestant de la rupture du mariage, notamment une ordonnance de non-conciliation ou une attestation de l'avocat justifiant d'une procédure de divorce en cours. C'est pourquoi, les bailleurs sociaux exigent ces pièces justificatives auprès des candidats-locataires en instance de séparation. Bien entendu, toute discrimination en matière de justificatifs à produire serait contraire au principe d'égalité qui doit prévaloir entre tous les citoyens.