Réponse publiée le 22 mars 1999

La loi du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes a, en son article 10, introduit dans la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, une disposition tendant à favoriser le recrutement d'adjoints de sécurité. Le décret du 30 octobre 1997 a précisé le contenu de leurs missions, qui s'apparentent à celles dévolues aux policiers auxiliaires. Ces derniers ont, aux termes de l'article 2 du décret du 31 mai 1997 modifiant le décret du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale, la faculté, durant l'accomplissement de leur service national ou dans l'année qui suit, de participer à un concours distinct d'accès à l'emploi de gardien de la paix, qui leur est ouvert à raison de 40 % des postes à pourvoir. L'extension aux adjoints de sécurité du bénéfice de cette disposition est d'ores et déjà prévue par un décret dont le projet, après avoir été soumis aux instances paritaires compétentes en septembre et octobre 1998, a recueilli l'accord de principe du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Ce texte, qui prévoit la possibilité, pour les adjoints de sécurité comptant trois années de services effectifs, de faire acte de candidature à ce second concours de gardien de la paix à l'instar des policiers auxiliaires, sera prochainement examiné par le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ainsi que par le Conseil d'Etat. Cette mesure, justifiée par la nécessité de favoriser l'insertion professionnelle de ces agents contractuels, trouvera sa pleine efficacité dans les actions de formation qui seront mises en oeuvre à leur intention, sur le fondement de l'article 6 du décret précité du 30 octobre 1997 relatif aux adjoints de sécurité.