capital social
Question de :
M. Dominique Dupilet
Pas-de-Calais (6e circonscription) - Socialiste
M. Dominique Dupilet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences financières que vont devoir supporter les sociétés commerciales suite à l'introduction de l'euro. La plupart d'entre elles vont devoir modifier leurs statuts sociaux en vue de déterminer en euros les parts sociales et, par conséquent, ces sociétés devront faire face à de nombreux frais. En conséquence, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement au regard de ce problème.
Réponse publiée le 5 avril 1999
la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales a été modifiée par la loi du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier afin de faciliter le passage à l'euro et en minimiser le coût et les difficultés pour les entreprises. Les sociétés ont notamment été autorisées à ne plus mentionner la valeur nominale de leurs actions dans leurs statuts, et elles peuvent utiliser des procédures simplifiées si elles optent pour un ajustement de leur capital social durant la période transitoire. Il est à noter par ailleurs que la conversion du capital social des sociétés qui auront conservé ce capital en francs, interviendra de plein droit, sans coût particulier, le 1er janvier 2002.
Auteur : M. Dominique Dupilet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sociétés
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 25 janvier 1999
Réponse publiée le 5 avril 1999