Réponse publiée le 12 avril 1999

Le ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme a soumis au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un projet de décret visant à compléter la liste des travaux et emplois classés en catégorie insalubre du décret n° 67-711 du 18 août 1967 fixant les conditions d'application du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE). Une telle mesure, destinée à renforcer l'un des principaux avantages des régimes spéciaux par rapport au régime des salariés du secteur privé, est de nature à accroître les dépenses non contributives du régime des pensions des ouvriers de l'Etat. Or, il convient de rappeler que la situation de ce régime est fortement dégradée, notamment sous l'effet du bénéfice de la catégorie insalubre accordé à certains personnels depuis le début des années 1970. Dans l'attente des résultats des travaux actuellement menés, en concertation avec les partenaires sociaux, par le commissariat général du Plan à la demande du Premier ministre sur l'avenir des régimes de retraite par répartition et les voies de réforme nécessaires à leur pérennisation, il n'est pas envisagé, à ce stade, de modifier les règles de départ à la retraite des agents relevant du PSPOEIE, ces règles constituant un paramètre fondamental de l'équilibre à moyen terme de ce régime.