Question de : M. Yann Galut
Cher (3^e circonscription) - Socialiste

M. Yann Galut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des ouvriers des parcs et ateliers de l'équipement exerçant leur fonction au sein des services locaux constructeurs des différentes bases aériennes. Sur ces bases, les ouvriers d'Etat de la défense qui exercent les mêmes tâches ont la possibilité de faire valoir leur droit à la retraite dès 55 ans alors que ce droit est actuellement refusé aux ouvrires des parcs et ateliers de l'équipement. Dans la réponse à la question écrite n° 11-061 (du 9 mars 1998), publiée au J.O. du 23 novembre 1998, le ministre de l'équipement, des transports et du logement l'informait « que le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie avait été saisi d'un projet de décret visant à étendre les dispositions applicables aux ouvriers de la DGAC et de l'IGN aux ouvriers des parcs et ateliers de l'équipement exerçant des fonctions semblables ». Il lui demande donc de lui indiquer dans quels délais le projet présenté par le ministre de l'équipement, des transports et du logement sera retenu par le ministre de l'économie et des finances.