Question de : M. Yann Galut
Cher (3^e circonscription) - Socialiste

M. Yann Galut souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les interrogations soulevées par la suppression de la TVA sur les terrains à bâtir. En effet, les lotisseurs, qui sont souvent des collectiviés locales, effectuent d'importants travaux de viabilisation de ces terrains avant de les céder. Dans ces opérations, l'incidence du coût de l'assiette foncière demeure marginale alors que les travaux de viabilisation représentent la quasi-totalité du prix de revente des terrains. Pour que la mesure adoptée produise pleinement son effet, il convient de s'assurer que les lotisseurs qui, selon l'instruction ministérielle du 23 novembre 1998, pourront se placer sous le régime de marchands de biens et donc être soumis à la TVA sur marge, tel ne semble pas être le cas pour les collectivités locales pour lesquelles un tel régime représenterait assurément une innovation. Il souhaite qu'il lui précise les modalités selon lesquelles les collectivités locales pourront récupérer la TVA afférente aux travaux de viabilisation qu'elles engagent.