Réponse publiée le 5 avril 1999

Le Gouvernement est conscient des problèmes posés par l'accueil des gens du voyage ainsi que de l'insuffisance de la législation en la matière qui ne permet effectivement pas de lutter efficacement contre les installations sauvages de caravanes. C'est pourquoi, il a mis à l'étude l'examen de nouvelles dispositions afin d'apporter les améliorations nécessaires à la question du stationnement des gens du voyage soulevée par l'honorable parlementaire. Le secrétaire d'Etat au logement, M. Louis Besson, a récemment informé les groupes parlementaires de l'état des réflexions en la matière. Le premier objectif est la réalisation effective des aires d'accueil prévues par la loi en vigueur, objectif qui est encore loin d'être atteint aujourd'hui. Les maires dont les communes remplissent les obligations d'accueil qui leur incombent pourraient alors disposer de moyens juridiques renforcés pour assurer le strict respect des interdictions de stationnement, y compris sur des terrains privés.