Question de : M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au tourisme sur le projet de conditionner l'installation de mobile homes à l'octroi d'un permis de construire. Les chalets, dans la mesure où ils ne dépassent pas 35 mètres carrés, ne nécessitent pas de permis de construire ; une simple déclaration d'installation suffit pour les terrains de camping-caravaning classés. Le mobile home a toujours été assimilé à une caravane dans la mesure où il gardait les moyens de locomotion, la barre d'attelage et les roues. Dans ce cas, il n'est pas soumis à d'autres obligations. Aussi, conditionner l'installation de mobile home à l'octroi d'un permis de construire risque de poser d'importants problèmes et de sensiblement limiter leur accès. Ces structures légères permettent à un large public de partir en vacances. Elles contribuent au développement d'un tourisme familial et populaire. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'elle est prête à prendre afin de lui apporter une solution.