information des consommateurs
Question de :
M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. André Aschieri attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la difficile situation que connaissent les personnes allergiques à certaines denrées alimentaires. Ces personnes, qui doivent impérativement exclure de leur alimentation les allergènes auxquels elles sont sensibles afin de ne pas risquer de manifestations allergiques graves, ne peuvent obtenir les renseignements nécessaires pour s'alimenter sans risque compte tenu du système d'étiquetage géré par le Codex alimentarius. En effet, celui-ci stipule qu'une substance incluse comme composant d'ingrédient complexe ne fait pas l'objet d'une mention sur l'étiquetage si ce dernier ne représente pas lui-même 25 % de la totalité du produit fini. Compte tenu de l'augmentation du nombre de personnes allergiques et de la présence parfois insoupçonnée de certains produits en raison de l'emploi d'organismes génétiquement modifiés par exemple, il lui demande s'il est possible de modifier le Codex alimentarius en primant la règle des 25 % et en rendant obligatoire sur les étiquettes de produits alimentaires la mention de l'ensemble des composants alimentaires considérés comme allergène par le milieu médical.
Réponse publiée le 1er mars 1999
Les conditions d'étiquetage des denrées alimentaires suivent le décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984 qui transpose en droit national la directive modifiée n° 79/112/CEE du 18 décembre 1978. Actuellement, seuls les constituants présents à plus de 25 % du produit fini doivent être obligatoirement mentionnés. L'amélioration de l'information pour les personnes souffrant d'allergie alimentaire fait toutefois l'objet de travaux, tant au niveau communautaire qu'au sein du Codex alimentarius. Lors de la dernière session du Codex alimentarius qui s'est tenue en mai 1998, la liste des aliments à l'origine des hypersensibilités les plus importantes a été adoptée mais la proposition de réforme de la règle des 25 % n'a pas été retenue. La France est favorable à l'évolution de cette règle mais souhaite un délai de réflexion et souligne que la discussion de cette règle doit se situer dans un cadre plus large de l'information générale du consommateur. Le secrétariat d'Etat à la santé et à l'action sociale a saisi le Conseil supérieur d'hygiène publique de France de ce problème. Son avis sera transmis au ministère de l'économie et des finances, en charge de la réglementation en matière d'étiquetage des denrées alimentaires et à la délégation française du Codex alimentarius.
Auteur : M. André Aschieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Consommation
Ministère interrogé : santé et action sociale
Ministère répondant : santé et action sociale
Dates :
Question publiée le 25 janvier 1999
Réponse publiée le 1er mars 1999