France Télécom
Question de :
M. Jacques Pélissard
Jura (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les inquiétudes exprimées par certaines organisations représentant des personnels de France Télécom. En effet, il a été proposé aux agents de France Télécom de conserver le statut de la fonction publique au sein de leur entreprise - dont le capital est progressivement ouvert au marché - ayant une vocation désormais commerciale. Dès lors, n'y a-t-il pas incompatibilité entre le statut de fonctionnaire d'Etat de certains agents de France Télécom et le caractère commercial de l'activité de cette même entreprise ? Il demande en conséquence au Gouvernement d'apporter toutes précisions utiles en la matière et d'exposer sa position à cet égard.
Auteur : M. Jacques Pélissard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Télécommunications
Ministère interrogé : industrie
Ministère répondant : industrie
Dates :
Question publiée le 25 janvier 1999
Réponse publiée le 15 mars 1999