déclaration
Question de :
M. François Loos
Bas-Rhin (8e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. François Loos attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'opportunité de relever le plafond prévu par l'article 287-2 du code général des impôts qui fixe la limite maximale de TVA exigible annuellement de 12 000 francs pour pouvoir bénéficier des modalités du régime réel normal trimestriel. Or, bon nombre de petites et moyennes entreprises souhaiteraient pouvoir bénéficier de cette déclaration trimestrielle ce qui allégerait d'autant leurs coûts de gestion. Il souhaiterait connaître sa position à ce sujet.
Auteur : M. François Loos
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 25 août 1997
Réponse publiée le 10 novembre 1997