Réponse publiée le 31 mai 1999

Le recensement des porteurs de titres russes et des victimes de spoliation en Russie s'est achevé le 5 janvier 1999. La Direction générale de la comptabilité publique et l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, qui ont été les maîtres d'oeuvre, se sont attachés à ce que cette opération de nature exceptionnelle se déroule dans la plus grande transparence, afin que les droits de chaque bénéficiaire potentiel de l'indemnisation soient respectés. En l'espèce le fait que les récépissés de dépôt des titres russes qui ont été remis aux personnes recensées n'aient pas été signés dans certains cas n'a pas de conséquence et n'affecte en aucune manière les droits des personnes concernées. Ces récépissés sont donc parfaitement valables. Le Gouvernement n'a par ailleurs pas connaissance à ce jour de fraudes dans le déroulement de cette opération dont les modalités ont été définies par la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 complétée par le décret n° 98-552 du 3 juillet 1998 et scrupuleusement respectées par les services précités. Des recherches exhaustives ont été entreprises d'autre part pour vérifier les informations selon lesquelles des titres détenus par des porteurs juifs spoliés durant la seconde guerre mondiale auraient été portés au recensement. Les services de l'Etat n'ont, à ce jour, pas connaissance de tels titres. Si tel était le cas, les mesures nécessaires seraient prises. Quant au volume important des titres qui pourraient provenir de paradis fiscaux, le Gouvernement a publié le 9 février 1999, un communiqué de presse qui fait le point sur les résultats provisoires du recensement et confirme que ces allégations ne sont pas vérifiées puisque 99,8 % des déclarations ont été souscrites par des personnes physiques et que la moyenne des dépôts est de 28 titres par personne recensée.