Réponse publiée le 5 avril 1999

L'aménagement foncier dont le remembrement est un des modes définis à l'article L. 121-11 du code rural, a notamment pour but l'amélioration des conditions d'exploitation. La commission communale d'aménagement foncier peut donc décider de la création de chemins d'exploitation au titre des travaux connexes d'amélioration foncière. Lorsqu'il en est ainsi, il est constitué entre les propriétaires de parcelles à remembrer une association foncière ayant pour objet la réalisation, l'entretien et la gestion de ces travaux connexes ; à moins que le conseil municipal ne se soit engagé, à la demande de la commission communale d'aménagement foncier, à les réaliser. Le montant des dépenses relatives aux travaux connexes est réparti par le bureau de l'association foncière proportionnellement à la surface attribuée à chaque propriétaire sauf en matière de travaux d'hydraulique. Le bureau qui fixe annuellement les taxes syndicales est donc seul compétent pour accorder un dégrèvement.