Question de : M. Jean Falala
Marne (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Falala attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une de ses circulaires en date du 30 décembre 1998, relative à la durée de conservation des dossiers présentés par les entreprises non retenues dans les procédures de marchés publics (JO du 31 décembre 1998, page 20167) qui mentionne un délai de conservation de cinq ans des soumissions précitées. Les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent-ils envisager l'application de ladite circulaire au regard, d'une part, de la position du ministre de la justice qui estimait dans une réponse à une question écrite d'un parlementaire qu'un délai de conservation de dix ans devait être respecté (JO, Assemblée nationale, 9 août 1993, page 2475) et, d'autre part, de la circulaire « CRIM-98-4/G3 du 2 juillet 1998 » émanant du garde des sceaux qui rappelle notamment, qu'en matière de délit de favoritisme touchant aux marchés publics, le délai de prescription « court à compter de la date à laquelle les faits ont été révélés au ministère public dans les conditions permettant l'ouverture d'une enquête » ? Dans ces conditions, il lui demande s'il n'est pas, par ailleurs, inopportun, pour l'administration de livrer à la destruction des documents qui pourront, le cas échéant, permettre d'administrer la preuve de l'absence de fraude.