Question de : M. Jean Charroppin
Jura (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Charroppin appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les interrogations que suscitent au sein des professionnels du transport routier les dispositions de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, en particulier son article 87, relatives à la modification de la fiscalité applicable aux poids lourds et à la mise en conformité avec la fiscalité européenne. Ce texte s'applique aux véhicules à moteur de PTRA/PTAC supérieur à 12 tonnes et pour les remorques de PTAC supérieur à 16 tonnes. Ainsi, la « taxe à l'essieu (TVR.1) » remplace désormais la taxe différentielle (vignette) et il est établi une différenciation des tarifs suivants le type de suspension des véhicules « moteurs ». La suspension pneumatique étant jugée comme moins dommageable au réseau routier, elle donne lieu à un abattement de 30 % environ sur le montant des taxes. L'imposition des remorques récapitulée en ligne 3 du tableau joint à la loi du 2 juillet 1998 indique un seul montant correspondant aux remorques tractées par un véhicule « moteur » porteur équipé d'une suspension non pneumatique. Il lui demande de lui préciser si les remorques tractées par un véhicule moteur pneumatique sont exonérées de la taxe. De plus, les remorques étant des véhicules isolés porteurs dont la charge est répartie en intégralité sur ses propres essieux, il lui demande si, dans un souci de cohérence, il est envisagé d'effectuer également pour ces engins une distinction entre les différents types de suspension utilisés par la profession. Par ailleurs, la date d'entrée du texte est fixée au 1er janvier 1999 ainsi que le précise le premier alinéa du quatrième paragraphe, mais le deuxième alinéa prévoit le report de son application pour les véhicules soumis à la taxe différentielle sur la période d'imposition du 1er décembre 1998 au 30 novembre 1999. Il souhaiterait donc que lui soit précisé si un tracteur routier neuf, mis en circulation courant 1999, et attelé à une semi-remorque « trois essieux », est soumis immédiatement aux nouvelles dispositions ou s'il doit être doté d'une taxe différentielle.