infirmiers libéraux
Question de :
M. Hervé Gaymard
Savoie (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Hervé Gaymard attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la situation des infirmiers et infirmières libéraux. Ces derniers connaissent des difficultés croissantes du fait de la confusion entretenue entre les actes de soins qui relèvent de la compétence infirmière et sont financés par la sécurité sociale, et l'aide, en particulier à la toilette pour les personnes âgées, qui relève normalement des familles ou des aides à domicile. Cette confusion se trouve, de surcroît, encouragée par une politique de santé incohérente qui tend à créer de nouvelles structures sanitaires et sociales dans des départements où l'offre de santé est déjà excédentaire. Il lui demande les dispositions qu'il compte prendre pour garantir à cette profession une activité correspondant à sa compétence et assurer une meilleure cohérence des structures en charge de l'aide aux personnes dépendantes. Par ailleurs, constatant que l'actualisation des actes remboursables aux malades adoptée en octobre 1996 n'est toujours pas applicable, il lui demande de lui indiquer à quelle échéance sera publiée la nomenclature concernant les soins spécialisés et le traitement de la douleur.
Réponse publiée le 3 mai 1999
La fixation des tarifs rémunérant les actes et les frais accessoires des infirmiers libéraux relève de la négociation conventionnelle entre les caisses nationales d'assurance maladie et les syndicats représentatifs de la profession. Il appartien aux parties conventionnelles de déterminer les éléments de rémunération sur lesquels elles souhaitent faire porter une revalorisation. Les éventuels avenants tarifaires aux concentions nationales sont ensuite soumis à l'approbation des pouvoirs publics avant leur entrée en vigueur. Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale constate que les négociations entre les parties à la convention des infirmiers n'ont pas abouti en 1998. Il souhaite que la négociation puisse conduire à un accord en 1999. Par ailleurs, un arrêté modifiant la nomenclature des actes infirmiers est paru au Journal officiel du 2 mars 1999. Cet arrêté, qui actualise les soins infirmiers de pratique courante et les soins spécialisés, permet notamment une meilleure prise en charge des traitements analgésiques et des actes de chimiothérapie. Les infirmiers libéraux pourront ainsi assurer un rôle essentiel en matière de lutte contre la douleur et de maintien des patiens à domicile.
Auteur : M. Hervé Gaymard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : santé et action sociale
Ministère répondant : santé et action sociale
Dates :
Question publiée le 25 janvier 1999
Réponse publiée le 3 mai 1999