conditions d'attribution
Question de :
M. François Loos
Bas-Rhin (8e circonscription) - Union pour la démocratie française
L'article L. 512-5 du code de la sécurité sociale pose le principe du non-cumul des prestations françaises et étrangères et renvoie les modalités d'application à un décret. Le décret n'est jamais paru. Aussi M. François Loos interroge Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la date à laquelle celui-ci paraîtra. Il est, en effet, nécessaire de trancher clairement les conflits d'interprétation qui existent concernant les prestations familiales. Il serait notamment utile d'établir les listes des prestations à comparer entre elles pour le calcul de l'allocation différentielle.
Auteur : M. François Loos
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 25 août 1997
Réponse publiée le 29 décembre 1997