Réponse publiée le 19 avril 1999

Le code du travail, dans son article L. 222-1, énumère les fêtes légales constituant des jours fériés. Le 1er mai est le seul jour férié à être chômé en vertu de l'article L. 222-5 du code du travail. S'agissant des autres jours fériés, il n'est pas interdit à un employeur de demander à ses salariés de venir travailler, sauf dispositions légales, conventionnelles ou coutumières contraires. Exemple en est des jeunes travailleurs et des apprentis de moins de dix-huit ans, qui bénéficient d'une interdiction générale en vertu de la loi. La législation du travail ne prévoit pas, dans les dispositions relatives aux jours fériés, de mécanisme comparable à celui de l'article L. 221-17 permettant au préfet de prendre un arrêté de fermeture à l'encontre des établissements d'une branche d'activité donnée, après avis des organisations professionnelles concernées. La question de l'ouverture des commerces durant les jours fériés est réglée par les seules conventions collectives. Elles organisent soit le repos indemnisé des salariés, soit leur emploi durant les jours fériés. Le cas échéant, elles prévoient, au choix du salarié, un repos compensateur d'égale durée dans les semaines qui suivent ou une majoration de 50 % à 100 % du salaire horaire. Les préoccupations de voir respecté le jour de commémoration de l'armistice de la Première Guerre mondiale semblent parfaitement légitimes. Toutefois, le voeu de voir reconnue la journée du 11 novembre comme chômée pourrait conduire à des demandes dans le même sens pour d'autres journées commémoratives de l'histoire nationale. Or une mesure générale de fermeture des activités étendue à toutes les journées commémoratives ne semble pas opportune.