Question de : M. François Asensi
Seine-Saint-Denis (11^e circonscription) - Communiste

M. François Asensi souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais de jugement du tribunal administratif de Paris et de la cour administrative d'appel de Paris. Après l'engagement des réformes de procédure, les délais de jugement de ces deux juridictions sont encore manifestement trop longs. D'après les rapports annuels du Conseil d'Etat, les statistiques font état d'un délai de jugement moyen, pour le tribunal administratif de Paris, de un an, dix mois et dix-huit jours en 1995, puis de deux ans, deux mois et six jours en 1996. Malgré la création du tribunal administratif de Melun, les délais vont vraisemblablement augmenter dans les années à venir. La situation est encore plus critique pour la cour d'appel de Paris, notamment avec l'augmentation du stock des affaires actuellement en instance. Afin de ne pas confondre tous les litiges en une moyenne très artificielle, il souhaite obtenir, dans un tableau, des statistiques précises de ces juridictions, pour les années 1997 et 1998, sur les délais concernant les catégories suivantes : jugement, sur le fond - fonction publique, reconduite à la frontière, refus de titre de séjour, urbanisme, fiscalité, environnement, marché, autres recours pour excès de pouvoir -, jugement sur des procédures particulières (sursis à exécution, référés) - fonction publique, reconduite à la frontière, refus de titre de séjour, urbanisme, fiscalité, environnement, marché... Pour accélérer la résorption du stock des affaires en cours, il lui demande de faire le point sur le recrutement des magistrats et des fonctionnaires du greffe pour l'année 1999. Les mesures concernant la procédure n'ont, à ce jour, pas suffi à enrayer la dégradation du stock des affaires en cours.