Réponse publiée le 10 mai 1999

Le financement du réseau des missions locales et des permanences d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO) est assuré par des crédits provenant de l'Etat et des collectivités territoriales. La subvention de l'Etat est composée de crédits inscrits dans la loi de finances et de fonds de concours du fonds social européen. Le calcul de cette subvention doit être fondé sur des critères objectifs relatifs, en particulier, au nombre de demandeurs d'emploi se trouvant sur le territoire couvert par la mission locale ou par la PAIO et à l'activité de ces structures. La participation des collectivités territoriales aux frais de fonctionnement (personnel mis à la disposition de la mission locale non compris) doit, ainsi que le prévoit la circulaire d'application de l'ordonnance du 26 mars 1982 créant le réseau des missions locales et PAIO, être au moins équivalente à celle de l'Etat. Il a été, toutefois, constaté que les disparités de financement entre les missions locales sont très importantes. Aussi, comme l'a préconisé l'inspection générale des affaires sociales, une politique de réduction de ces inégalités a été mise en oeuvre sur la base du nombre de demandeurs d'emploi présents sur la zone couverte. Il paraît, en effet, nécessaire de traiter de manière équitable l'ensemble des structures du réseau, afin d'assurer une plus grande égalité de traitement sur le territoire, ainsi qu'un accompagnement efficace et de qualité des jeunes. C'est dans cet esprit que, en Ile-de-France, la conférence administrative régionale se réunit chaque année, sous l'autorité de monsieur le préfet de région, afin de réduire ces écarts. Un ajustement est ainsi effectué, chaque année, lors de la décision d'attribution de la subvention de fonctionnement, au bénéfice des missions locales et PAIO les moins dotées. Pour répondre aux préoccupations de l'honorable parlementaire, il est précisé que ces règles s'appliquent aux subventions apportées par l'Etat aux différentes missions locales et PAIO de la Seine-Saint-Denis. Il est enfin rappelé que le montant global des dotations affectées au fonctionnement des missions locales et PAIO de la Seine-Saint-Denis (471,32 francs par jeune demandeur d'emploi en 1997), se situe au-dessus des moyennes régionales (441,94 francs) et nationale (415,81 francs).