conventions avec les praticiens
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la politique de la santé. Les internes et chefs de clinique rencontrent des difficultés financières croissantes en ce qui concerne leur installation, et leur système de retraite est en danger. Or, la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 prévoit la mise en place d'un plafonnement des revenus limitant l'exonération du reversement durant les 7 premières années d'exercice. Ce système de reversement aura très probablement des conséquences préjudiciables à moyen terme. Il lui demande donc le Gouvernement n'accorde pas le bénéfice d'une exonération de tout reversement sans condition durant les 7 premières années d'installation.
Réponse publiée le 29 novembre 1999
Les dispositions relatives à cette contribution ne sont pas entrées en vigueur du fait de la décision rendue le 18 décembre 1998 par le Conseil constitutionnel.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Renouvellement : Question renouvelée le 27 septembre 1999
Dates :
Question publiée le 25 janvier 1999
Réponse publiée le 29 novembre 1999